Est-ce que mon organisme peut émettre des reçus fiscaux ?

Qu'est ce qu'un reçu fiscal ?

Afin d’encourager la générosité des donateurs, les associations d’intérêt général ou d’utilité publique peuvent leur proposer de bénéficier d’une réduction fiscale. Un vrai plus pour la solidarité ! Le reçu fiscal (ou reçu de don) est le document qui permettra au donateur de bénéficier de cette réduction d'impôt.

Qui peut émettre des reçus fiscaux ?

Une association d'intérêt général ou d'utilité publique peut être habilitée à émettre des reçus fiscaux: les dons lui étant effectués sont alors soumis à une déduction et sont à déclarer lors des déclarations fiscales des donateurs (impôts, ISF...).

Qui définit le statut d'intérêt général d'une association ?

Une association française peut s’estimer d’intérêt général - et donc éligible au mécénat et émettre des reçus fiscaux- à condition qu’elle remplisse les critères suivants :

l’association agit dans un domaine d’intérêt général (les œuvres ou organismes au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)
l’association a un caractère non lucratif (la gestion est désintéressée, ne présente pas de concurrence avec une entreprise à caractère lucratif – dans des conditions similaires)
l’association n’agit pas au profit d’un cercle restreint (au profit d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les œuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs, etc)

Attention : déclarer un organisme comme étant d'intérêt général l'engage, et il a donc la responsabilité des reçus fiscaux qui pourraient être émis par ce biais. En effet, "à l’occasion d’un contrôle a posteriori, l’administration fiscale pourra néanmoins remettre en cause cet autodiagnostic".

Vérifier son éligibilité à l'intérêt général : le rescrit fiscal

Pensez à vérifier le statut de votre organisme auprès de la préfecture afin de ne pas vous exposer à des pénalités en cas d'émissions par erreur. Pour cela : l'organisme formule une demande est auprès de la Préfecture. En l’absence de réponse au-delà d'un délai de 6 mois, aucune amende fiscale ne pourra être appliquée pour émission irrégulière de reçus de dons tant que l’administration n’aura pas répondu.

A savoir : l’émission de reçus de dons est illégale pendant les six mois qui suivent la demande.

Quels risques à émettre des reçus fiscaux sans être habilité ?

L'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus fiscaux. De plus, les dirigeants qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Pour être sûr de remplir tous les critères d’éligibilité au mécénat et plus de détails, n’hésitez pas a consulter :

Les associations reconnues d’utilité publique sont quant à elles toutes habilitées à émettre des reçus.

Contrepartie et reçu fiscal, c’est compatible ?

Si vous êtes d’intérêt général ou d’utilité publique, vous pouvez proposer un reçu fiscal sur une collecte de financement participatif, liée à un projet en particulier, en plus des contreparties.

Soyez néanmoins vigilant : la valorisation de la contrepartie doit alors être inférieure à 25% du montant total du don (dans une limite de 65€ pour les particuliers) pour que puisse s’y ajouter une réduction fiscale.

Exemple : Pour un don de 100€, je peux proposer une réduction fiscale en plus d’une contrepartie, à condition que sa valeur soit de moins de 25€

De la même manière, si vous souhaitez associer un reçu fiscal à des frais d'adhésion, cette dernière ne doit pas faire l'objet de contreparties en nature ou financières (ex : accès à des services, des réductions, fichiers etc) significatives . Le rapport de 1 à 4 entre la valeur de la contrepartie et le montant de la cotisation doit être avéré.

Un doute ? Contacter la maison des associations de votre territoire.

Mandater HelloAsso pour l’émission de mes reçus fiscaux

L'association peut éditer elle-même ses reçus fiscaux en se basant sur le CERFA 11 580*03

Vous pouvez aussi mandater HelloAsso : nous enverrons alors automatiquement le reçu au donateur.

L'association indiquant comme contreparties la déduction fiscale et / ou mandatant HelloAsso pour l’envoi des reçus fiscaux s'engage sur l'honneur à être habilitée à le faire.